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T-15.1, r. 1.1 - Règles de preuve et de procédure du Tribunal administratif du travail

Article 15
Versions de la disposition

Texte complet
15. Un rapport d’expert est déposé au dossier du Tribunal au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Le Tribunal peut toutefois autoriser le dépôt d’un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu’il détermine.
D. 385-2017, a. 15.
En vig.: 2017-05-04
15. Un rapport d’expert est déposé au dossier du Tribunal au moins 30 jours avant la date fixée pour la tenue de l’audience.
Le Tribunal peut toutefois autoriser le dépôt d’un tel rapport dans tout autre délai et aux conditions qu’il détermine.
D. 385-2017, a. 15.
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